Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la Cour des comptes.