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Article R262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.