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Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.