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Article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.