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Article R131-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R131-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les arrêts de décharges et de quitus rendus par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux du Trésor s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.