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Article L250-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
13/07/2001
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L250-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
13/07/2001
(Code des juridictions financières)
Le comptable de la collectivité territoriale est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes.