Article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.