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Article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L262-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.