Article L264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.