Article LO253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article LO253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.