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Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés dans son ressort, ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence.