Article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre régionale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R. 241-16.