Articles

Article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L140-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par l'article L. 112-5, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.