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Article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/03/2022
(Code des juridictions financières)
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Article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/03/2022
(Code des juridictions financières)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.