Article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.