Article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.