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Article L142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.