Articles

Article R262-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.

Mention est faite que le rapporteur a été entendu. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.

Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.

Les noms des magistrats de la chambre territoriale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.

Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.