Article R254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.