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Article D231-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les groupements de communes et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.