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Article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.