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Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.