Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.