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Article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.