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Article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
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Article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.