Article L315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.