Article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.