Article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les élections au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil, figurant à l'article R. 212-47, sont électeurs les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.