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Article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.