Article L254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.