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Article D131-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article D131-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.