Articles

Article R242-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R242-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.