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Article R242-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R242-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.