Article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les jugements de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende des chambres régionales des comptes sont revêtus de la formule exécutoire.