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Article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les jugements de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende des chambres régionales des comptes sont revêtus de la formule exécutoire.