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Article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.