Article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.