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Article L223-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L223-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du Conseil supérieur. Elle prend effet du jour de cette notification.