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Article R272-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.