Articles

Article L272-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L272-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.