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Article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.