Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R272-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R272-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.