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Article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.