Article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
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La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.