Article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.