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Article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.