Article D272-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D272-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.