Articles

Article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.