Article R262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.