Article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La commission consultative de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.