Article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.