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Article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les articles L. 245-1 à L. 245-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.